Comment la France a défendu la vente liée PC et OS devant la justice européenne

Voilà peu, la Cour de justice de l’Union européenne a finalement considéré que la vente liée PC et OS n’était pas une pratique déloyale. L’avocat à l’origine de cette plainte vient de révéler les positions françaises sur ce dossier brûlant.

« La vente par Sony d’ordinateurs équipés de logiciels préinstallés répond aux attentes (…) dʼune part importante des consommateurs qui préfèrent l’acquisition d’un ordinateur ainsi équipé et d’utilisation immédiate à l’acquisition séparée d’un ordinateur et de logiciels ». C’est par cette petite phrase que la Cour européenne a finalement admis que ce type d’offre n’était pas en soi problématique.

Puisque le consommateur avait profité d’une information préalable tout en bénéficiant après achat de la faculté de se faire rembourser l’intégralité de cette vente, la juridiction n’a pas vu l’ombre d’une PCD ou « pratique commerciale déloyale ». Mieux, elle a jugé que les professionnels n’avaient pas à ventiler les prix composant le lot. Et pour cause : « l’absence d’indication du prix de chacun de ces logiciels n’est ni de nature à empêcher le consommateur de prendre une décision commerciale en connaissance de cause ni susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ».

« Un discours politiquement correct »

Me Frédéric Cuif, avocat du consommateur à l’origine de cette procédure, a publié sa longue analyse de la décision. Il considère en substance que la CJUE s’est « décrédibilisée » : « en adoptant un discours politiquement correct, je dirais que ce problème renvoie les juges à leur méconnaissance des méthodes actuelles de vente et qu’ils sont tellement formatés à Windows, qu’ils ne voient même plus qu’ils payent des logiciels… ».

Fait notable, à cette occasion, il a diffusé les observations du gouvernement français (PDF). Paris est en effet intervenue pour défendre le modèle des offres conjointes. Et spécialement pour expliquer que la ventilation du prix de chaque élément n’est pas une information substantielle dont l’oubli permet de qualifier la vente de PCD.

Faute d’alternative, l’inutile ventilation du prix selon Paris

Les autorités françaises estiment en effet que l’ordinateur pré-équipé qui faisait l’objet de cette vente n’était pas proposé nu, « c’est-à-dire dépourvu de logiciels préinstallés » (point 42). Du coup, puisque « aucune alternative à la vente de l’ordinateur équipé de logiciels préinstallé ne pouvait être proposée au consommateur », alors sa connaissance par le consommateur du coût de chaque logiciel installé « n’aurait pas modifié son comportement vis-vis de ce produit ».

De même, anticipant la réponse de la CJUE, la France a souligné que le consommateur en question possédait une information clef : « l’objet de la vente n’était pas commercialisé sans logiciels préinstallés ». De fait, « il ne peut être soutenu que la vente en cause aurait compromis sensiblement [son] aptitude à prendre une décision en connaissance de cause ».

Rappelons encore que dans leur décision, les juges européens ont mis l’accent sur la nécessaire information des consommateurs. Il reviendra en pratique à chaque juridiction chargée d’éplucher les faits, de déterminer la complétude de cette information et éventuellement sanctionner un quelconque défaut.

Que faire après une telle décision ?

De son côté, Me Frédéric Cuif ne s’avoue pas battu mais regrette que « tout le monde se moque de ce problème, même ses détracteurs. En effet, une partie des consommateurs se contente d’effacer l’OS Windows quand ils installent leur OS alternatif, en oubliant que plus du tiers du prix versé l’a été pour payer des logiciels qu’il n’utilisera jamais (300 € sur un ordinateur à 1000 €, ce n’est pas anodin…). »

Pour espérer faire bouger les lignes, il considère que l’une des pistes pourrait être de lancer une expertise « démontrant que le préchargement nuit à la concurrence et qu’installer un OS alternatif sur un disque dur vierge, c’est FACILE ». La phase 2 ? « Inonder les juridictions en posant toutes les questions qui n’ont pas encore été tranchées, telles que la qualification de la pratique commerciale du préchargement. Avec de la persévérance, nous finirions par y arriver… »

Source : NextInpact et Me Frédéric Cuif