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VMR Global Solutions | La pré-plainte en ligne désormais généralisée à toute la France
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La pré-plainte en ligne désormais généralisée à toute la France

11:14 04 March in Informations
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Après un test en 2008, la France généralise la pré-plainte en ligne. C’est Claude Guéant qui avait lancé ce dispositif, aujourd’hui finalisé par Manuel Valls. Rappelons qu’il permet à une supposée victime de gagner du temps et d’obtenir un rendez-vous auprès du service de police ou de gendarmerie de son choix pour déposer et signer sa plainte.

Capture de pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

La pré-plainte en ligne avait été expérimentée en 2008 dans les Yvelines et en Charente-Maritime durant un an, avant d’être portée dans la Haute-Garonne, le Bas-Rhin, le XVe arrondissement de Paris et un des districts des Hauts-de-Seine. Elle a connu depuis une extension par vagues successives pour être, ce 4 mars, généralisée à toute la France.

En pratique, celui qui se dit victime peut effectuer une télédéclaration sur le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Au fil du formulaire, il laissera son identité, son état civil, son adresse, son numéro de téléphone, son email, un résumé des faits, la liste des préjudices, etc. Ces informations sont effacées quand la victime vient signer sa plainte ou 30 jours après la réception de la déclaration si elle ne vient pas. La personne choisit également un jour de rendez-vous et le commissariat ou la brigade de gendarmerie où elle souhaite se rendre. « Elle est rapidement contactée par les services de police ou de gendarmerie pour confirmer le rendez-vous et l’informer des pièces nécessaires à fournir » assure la place Beauvau.

Toutes les plaintes ne sont pas éligibles

L’objectif est d’améliorer l’efficacité et la rapidité du traitement des plaintes, en réduisant les temps d’attente inutiles. Toutes les plaintes ne sont cependant pas éligibles. Seules celles relatives à des atteintes aux biens sont prises en compte. C’est le vol, le vandalisme, l’escroquerie, l’abus de confiance, etc. Autre filtre, il faut que l’auteur présumé des faits soit inconnu. S’il est connu, la prétendue victime doit se rendre directement devant les services de polices ou de gendarmerie. « Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre les personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur » explique le ministère de l’Intérieur.

Fait notable, « les faits de délinquance seront désormais enregistrés là où ils ont été commis et non plus là où ils ont été déclarés » poursuit l’Intérieur. Cela tient à une refonte des logiciels de rédaction des procédures, pleinement compatible avec la pré-plainte en ligne.

Source : PC Impact

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