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VMR Global Solutions | L’Arcep récupère ses pouvoirs de sanction à l’égard des opérateurs
Une ordonnance publié au JO rétablit les pouvoirs de sanction du régulateur des télécoms, que le Conseil constitutionnel avait annulés en juillet 2013.
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L’Arcep récupère ses pouvoirs de sanction à l’égard des opérateurs

08:41 15 March in Informations
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Une ordonnance publié au JO rétablit les pouvoirs de sanction du régulateur des télécoms, que le Conseil constitutionnel avait annulés en juillet 2013.

Promise par la ministre Fleur Pellerin, l’ordonnance rétablissant le pouvoir de sanction de l’ARCEP sur les opérateurs, a été publiée au JO.
En cas de non-respect ou de manquement à ses obligations d’un opérateur dûment autorisé, le régulateur peut prononcer des sanctions telles que l’avertissement, la suspension voire le retrait de l’autorisation ou l’amende (jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires et 5 % en cas de récidive).
Cette capacité à sanctionner avaient été annulée par le Conseil constitutionnel (saisi par Numericable). Celui-ci avait considéré que la séparation des pouvoirs au sein de l’ARCEP n’était pas assurée, entre ceux instruisant les dossiers relatifs aux manquements et ceux qui les jugent.

Pour répondre à cette critique du fonctionnement interne de l’ARCEP, l’ordonnance précise, notamment, que les personnes assistant la formation restreinte (au sein du régulateur) chargée de prononcer les sanctions, ne peuvent être choisies parmi celles ayant participé à la préparation des actes de poursuite et d’instruction.

Consulter l’ordonnance

Source : ARCEP

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